Demande de busage sur voie communale
RÉGLEMENTATION
La commune est chargée de la conservation et de la surveillance de la voirie.
L’entretien des buses et des regards, ainsi que le libre écoulement des eaux incombent au propriétaire de la parcelle desservie, à charge pour lui de refaire une demande de travaux respectant les règles en vigueur si cet entretien nécessite d’importants travaux de réfection.
Il lui revient donc d’entretenir son ouvrage aussi bien en surface (bouchage des trous sur l’accès) qu’à l’intérieur pour permettre le bon écoulement des eaux pluviales. En cas de défaut d’entretien, la responsabilité du propriétaire peut être engagée.
MODALITÉ DE LA DEMANDE
Vous pouvez faire une demande de busage sur le domaine public en remplissant ce formulaire :
Formulaire à retourner par mail à l’adresse mairie@gahard.bzh ou en la déposant à l’accueil de la mairie.
Demande d’alignement
Vous êtes propriétaire et vous envisagez de faire des travaux en bordure d’une voie communale.
Pour cela, vous devez demander un arrêté d’alignement individuel. L’arrêté est délivré conformément aux limites de fait actuelles de la voie publique. Un arrêté d’alignement n’a pas vocation à rétablir la propriété de la voie ou son tracé.
Vous pouvez faire une demande d’alignement en remplissant ce formulaire :
Formulaire à retourner par mail à l’adresse mairie@gahard.bzh ou en la déposant à l’accueil de la mairie.