Vous souhaitez entreprendre des travaux (nouvelle construction, modification d’une construction existante).
Les autorisations d’urbanisme sont les formalités préalables à la réalisation des travaux de construction nouvelle ou de réhabilitation.
Retrouvez les démarches ci-dessous.
Permis de Construire
Toute nouvelle construction, même sans fondation, de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine) oblige à déposer un permis de construire en mairie où est situé le terrain.
Le délai d’instruction est de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes et de 3 mois pour les autres projets. La construction projetée doit respecter les règles du PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) en vigueur dans la Communauté de Communes, et notamment par rapport au zonage du terrain. Les travaux devront être commencés dans les 3 ans qui suivent l’obtention du permis de construire (Toutefois, le chantier ne devra pas être stoppé plus d’un an sous peine de péremption du permis (article R 424-17 du code de l’urbanisme).
Sur le chantier, l’affichage doit être effectué dès la réception de l’autorisation et ce jusqu’à la fin des travaux. Avant le démarrage des travaux il convient de déposer en mairie la déclaration d’ouverture de chantier. Dès l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée, vous devez impérativement remplir le formulaire Cerfa n° 13408*06 dans un délai maximum de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables et le déposer ou l’adresser en mairie.
Déclaration Préalable
Toutes modifications de l’aspect extérieur d’une habitation ou d’un terrain, extension… doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de constructions et travaux (DPC) ou d’une déclaration préalable d’installations et d’aménagements (DPA). Le délai d’instruction est de 1 mois.
Sont concernés :
- Les constructions de moins de 20m2 (carport, abri de jardin, préau …),
- Les créations d’ouverture de tout genre (Porte, fenêtre…) et les volets,
- Les clôtures et portails,
- Le ravalement si changement de couleur ou aspect,
- Les affouillements et exhaussements de terrain,
- Les coupes et abattages d’arbres,
- La division de terrain,
- La création de piscine,
- Le changement de destination de pièce,
- L’installation de panneaux photovoltaïques, etc
Sur le chantier, l’affichage doit être effectué dès la réception de l’autorisation et ce jusqu’à la fin des travaux. Avant le démarrage des travaux il convient de déposer en mairie la déclaration d’ouverture de chantier.
Dès l’achèvement des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée, vous devez impérativement remplir le formulaire Cerfa n° 13408*06 dans un délai maximum de 90 jours à compter du moment où les locaux sont utilisables et le déposer ou l’adresser en mairie.
Dans le cadre de la simplification et la modernisation des services publics, le dépôt et l’instruction de toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme se font en ligne depuis le 1er janvier 2022 sur le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme GNAU.
Autres autorisations
- Certificat d’Urbanisme d’information Cua : Il renseigne sur la nature des servitudes d’utilité publique, des dispositions d’urbanisme, des taxes et participations d’urbanisme.
- Certificat d’Urbanisme opérationnel CUb : En plus des informations du précédent qu’il reprend, il renseigne sur la faisabilité, pour le terrain, de la construction envisagée qui doit faire l’objet d’une description détaillée.
Le certificat d’urbanisme peut se révéler utile afin d’avoir une information claire et objective sur les droits et obligations attachés à un terrain. Il ne remplace pas le permis de construire qui, seul, délivre l’autorisation de construire.
Il est toujours possible d’effectuer une demande en format papier demande papier adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie.
Où trouver les règles d’urbanisme ?
Avant d’envisager des travaux, il est important de prendre connaissance des règles d’urbanisme qui régissent la ou les parcelles concernées. Plusieurs documents visent à définir ces différentes règles :
- En consultant le plan cadastral : https://www.cadastre.gouv.fr
Il permet notamment de connaître les références cadastrales des parcelles (les sections et les numéros de parcelles), leurs surfaces, les bâtiments implantés. Ces données sont anonymes. Vous pourrez imprimer un plan. - En consultant Le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal PLUi :Le Plan local d’urbanisme intercommunal délimite les différentes parties de la commune quant à leur affectation (zones d’habitation, zones agricoles, etc.) et la nature des constructions qui peuvent y être édifiées. Il définit pour chaque zone les règles d’urbanisme applicables notamment aux constructions.
L’intégralité du dossier est consultable sur le site de la CCVIA https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/plan-local-durbanisme-intercommunal-plui/
Ou trouver de l’information en urbanisme ?
- A la mairie, prenez contact avec le secrétariat de mairie au 02 99 39 50 16 ou en envoyant un email à l’adresse mairie@gahard.bzh
- Sur la plateforme locale de rénovation de l‘habitat : Pass’Réno. Elle vous propose des solutions et des aides pour vos travaux d’amélioration de l’habitat et vous informe sur les aides financières et les financements possibles https://www.valdille-aubigne.fr/habitat/passreno/
- Auprès de l’architecte-conseil : Les architectes conseillers aident gratuitement les particuliers dans la réalisation de leur projet d’habitat qu’il s’agisse d’une acquisition, d’une construction, d’une restauration ou d’une extension.
- L’architecte conseil tient des permanences :
- à Montreuil le Gast 1, La Métairie, le 3ème vendredi de chaque mois 10h-12h
- à Saint-Aubin d’Aubigné 1, place des Halles, 2ème jeudi matin de chaque mois 10h-12h Prendre rendez vous au 02 99 69 86 86.
- L’architecte conseil tient des permanences :
Les taxes d’urbanisme
- Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments, certains changements de destinations de locaux, donnent lieu au paiement d’une taxe d’aménagement (TA) et d’une taxe d’archéologie préventive (TAP).
Simulateur : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-des-taxes-urbanisme - Pour toute question relative au recouvrement des taxes, vous pouvez contacter le secrétariat de mairie au 02 99 39 50 16.